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PEA-PME : Maîtriser l'achat d'actions non cotées en bourse
Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) et sa déclinaison PEA-PME sont des outils puissants pour investir tout en bénéficiant d’un cadre fiscal attractif. Mais attention : quand il s’agit d’actions non cotées, la mécanique se complexifie. Un récent litige illustre l’importance… d’une simple date.
Assurance emprunteur : déchéance du terme et maintien des garanties
Lorsqu’une banque prononce la déchéance du terme d’un prêt, l’assurance emprunteur continue-t-elle de jouer en cas de sinistre postérieur ? Un cas récent rappelle qu’en l’absence de clause expresse dans le contrat, l’assureur doit maintenir sa garantie.
Assurance vie : les héritiers du bénéficiaire privés de capitaux en cas d'absence de clause.
La rédaction de la clause bénéficiaire en assurance vie est un exercice plus complexe qu’il n’y paraît. Un cas récent illustre un piège courant : la renonciation ou le décès du bénéficiaire ne transfèrent pas automatiquement les capitaux à ses propres héritiers, sauf si la clause le prévoit expressément.
Comment les conseils des notaires peuvent transformer votre vie
Mariage, Pacs, héritages, familles recomposées, transmission d’entreprises… Les notaires réunis à Montpellier pour leur 121e Congrès veulent dépoussiérer le droit de la famille. Leurs propositions, si elles étaient reprises par le législateur, pourraient transformer la vie patrimoniale des Français.
PNO : le constat d'huissier, une preuve indéfectible
Un récent cas rappelle que l’assureur ne peut pas se retrancher derrière un délai pour refuser d’indemniser des dommages immobiliers. Dès lors qu’un constat d’huissier est produit, même après le départ du locataire, il fait foi et doit être pris en compte.
La prescription en assurance emprunteur : tout ce que vous devez savoir
En matière d’assurance emprunteur, un sinistre ne suffit pas à déclencher le délai de prescription. La jurisprudence est claire : le compte à rebours ne démarre qu’au refus de l’assureur ou à la demande de paiement de la banque. Un cas récent vient rappeler cette règle déterminante pour les emprunteurs.
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